Terms of sale

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site bygoldenfragrance.com (« le Site ») par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ; le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits sont vendus par Faycal AITHSSAINE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « By Golden Fragrance » (« le Vendeur »).

  • Adresse : 1 Impasse des Carrières, 91270 Vigneux-sur-Seine, France
  • E-mail : support@bygoldenfragrance.com
  • Téléphone : +33 7 52 08 93 23
  • RCS Evry 944 899 640 – SIRET 944 899 640 00022
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Produits

Les produits sont des parfums fabriqués et conditionnés par le Vendeur. Le Vendeur en est la personne responsable au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit : dénomination, contenance, famille olfactive, liste des ingrédients (allergènes compris) et précautions d'emploi. Les photographies et descriptions olfactives sont aussi fidèles que possible. La perception d'un parfum varie toutefois selon la peau de chacun.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après leur paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les prix définitifs, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas concernées.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit un mode de livraison. Avant de payer, il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, total) et peut corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est définitive lorsque le Client clique sur le bouton de validation finale du paiement, qui emporte obligation de paiement. Le Vendeur confirme la commande par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou une suspicion de fraude. Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix (10) ans ; le Client peut y accéder sur simple demande.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens proposés lors du paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et PayPal.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Shopify Payments et, le cas échéant, PayPal). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est préparée qu'après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les zones desservies, transporteurs, délais et frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande (voir aussi la Politique d'expédition). Les parfums contenant de l'alcool sont des liquides inflammables : certaines destinations peuvent être exclues pour des raisons de sécurité du transport.

Sauf délai indiqué lors de la commande, le produit est livré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut enjoindre le Vendeur, par e-mail ou par courrier, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après la résolution.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur) le fait. En cas de colis abîmé ou incomplet, le Client est invité à le signaler au Vendeur dès que possible, photos à l'appui, afin de faciliter le recours contre le transporteur. Cette démarche ne limite en rien ses droits au titre des garanties légales.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis.

8.2 Comment se rétracter. Le Client peut exercer son droit de rétractation de l'une des manières suivantes :

  • En ligne, grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du Site pendant tout le délai de rétractation. Le Client y indique ses nom et prénom, son numéro de commande et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
  • Par e-mail ou par courrier, en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à support@bygoldenfragrance.com ou à l'adresse indiquée à l'article 2.

8.3 Retour et remboursement. Le Client renvoie le produit, dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : By Golden Fragrance – Faycal AITHSSAINE EI, 1 Impasse des Carrières, 91270 Vigneux-sur-Seine, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à support@bygoldenfragrance.com. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les droits du Client sont rappelés ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Précautions d'emploi

Le Client est invité à lire la liste des ingrédients, notamment les allergènes, avant tout achat. Usage externe uniquement. Produit inflammable : tenir éloigné de la chaleur et des flammes. Éviter le contact avec les yeux et ne pas appliquer sur une peau irritée ou lésée. Tenir hors de portée des enfants. En cas de réaction, cesser immédiatement l'utilisation.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits du Client au titre des garanties légales ou de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, nom « By Golden Fragrance », noms des produits) sont la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire. Leur reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à support@bygoldenfragrance.com, par téléphone au +33 7 52 08 93 23 ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.

Article 14 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Client résidant dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de By Golden Fragrance – Faycal AITHSSAINE EI, 1 Impasse des Carrières, 91270 Vigneux-sur-Seine, France – support@bygoldenfragrance.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) :
  • Numéro de commande :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.